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Afin de s’assurer du respect de la vie privée, le Groupe CCG a établi une politique en conformité aux exigences des lois fédérales et provinciales d’accès à l’information sur les individus, entre autres selon les dispositions des règles de la Commission d’Accès à l’Information du Québec (CAIQ).
Nous constituons un dossier si nous avons un intérêt sérieux et de le faire à la demande écrite de nos clients et sur présentation d’un consentement de votre part.
Nous avons constitué un dossier sur vous seulement si :
De plus, veuillez noter que n’agissant pas à titre d’Agent de recouvrement pour les créances dues par des consommateurs, nous ne détenons aucun dossiers sur vous à ce sujet.
Droits de consultation et rectification de votre dossier
À moins qu’une Loi ne l’exige, le dossier constitué à votre sujet ne pourra être consulté que par vous, ou par celui à qui vous l’avez autorisé à des fins spécifiques seulement pour la période faisant l’objet de la demande initiale.
Pour obtenir accès à votre dossier vous devez :
Suite à la consultation si vous considérez qu’une rectification devrait être apportée, nous procéderons de la façon suivante:
En ce qui concerne les dossiers d’Évaluation de Sécurité vous devez vous adresser par écrit à l’adresse suivante:
Gouvernement du Canada
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2745, rue Iris, 3ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0S5

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